Les autos entrepreneurs, doivent-ils publier des annonces légales ?

Le statut d’autoentrepreneur a beaucoup d’avantages par rapport à une entreprise dit “classique” comme une SARL ou une SAS. La création d’une autoentreprise est simple et rapide. Il n’y a pas besoin d’avoir de capital social et les formalités sont limitées et gratuites.

Les entreprises ayant le statut d’autoentrepreneur n’ont donc pas besoin de publier des annonces légales. Pourquoi est-ce le cas ? Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale ? À quoi servent les annonces légales ?

L’objectif d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale est obligatoire car c’est un moyen de diffuser des informations sur les entreprises. Les annonces légales vont donner des informations uniquement sur les changements essentiels dans une entreprise. Les informations essentielles de l’entreprise sont celles qui sont inscrites dans leur statut juridique. Une SARL ou une SAS possède des statuts juridiques et un K-bis. Ces entreprises sont des personnes morales. Elles vont donc passer des annonces légales lorsqu’elles modifient leur statut juridique (l’identité de leur personne morale). Or, L’autoentreprise ne possède pas de statut juridique car l’entrepreneur est indissociable de son entreprise. L’autoentreprise ne créé pas de personne morale. Il n’y a donc pas besoin de réaliser des annonces légales pour un autoentrepreneur.

L’annonce légale pour les personnes physiques

Les personnes physiques vont parfois devoir faire des annonces légales. Comme l’autoentreprise est une personne physique et non une personne morale, on peut se poser la question de savoir si l’autoentreprise doit publier une annonce légale.

Les annonces légales pour les personnes physiques ne concernent que les demandes de changement de nom de famille (changement du patronyme) et de régime matrimonial. L’autoentreprise, une fois de plus, n’est donc pas concernée même si elle est une personne physique.

 

Le coût des annonces légales

La formalité d’annonce légale coûte cher. Son prix va varier entre 100 et 300 € en fonction de la catégorie d’annonce légale qui doit être publiée. Quand une entreprise se crée sous la forme d’une SAS ou d’une SARL par exemple, le gérant doit publier une annonce légale. Heureusement, les autos entrepreneurs n’ont pas à faire cette formalité, ce qui permet d’avoir un coût de création proche de zéro pour leur entreprise.